ENTRE
La société WELCOMR, Société par actions simplifiées, au capital social de 77.840 euros, immatriculée au RCS de
Tours sous le numéro 794 923 300, dont le siège social est situé 60 rue Blaise Pascal, 37000 TOURS,
représentée par son Président, Monsieur Alexis GOLLAIN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après
« WELCOMR »
ET
Toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre
commercial équivalent, qui après avoir consulté attentivement les présentes conditions générales de services
(« CGS »), décide de commander un ou plusieurs équipements et/ou de souscrire aux services proposés par
WELCOMR, ci-après le « Client ».
Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
- Abonnement : désigne l’abonnement aux Services souscrit par le Client comprenant la licence d’utilisation
des Solutions et du Security Center, les services d’Assistance, de Maintenance, et d’hébergement de
Données;
- Administrateur : personne(s) autorisée(s) par le Client à accéder au Security Center pour gérer les
autorisations d’entrée aux locaux/lieux protégés du Client.
- Anomalie : Toute panne, tout dysfonctionnement des Solutions Logicielles et/ou du Security Center.
- Assistance : désigne les prestations d’assistance fournies par WELCOMR au Client et consistant en du
conseil et de l’assistance à l’utilisation du Security Center ;
- Contrat : désigne par ordre de priorité décroissant : (i) le Devis, (ii) les présentes CGS, (iii) les annexes. En
cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rang différent, les dispositions
du document de rang supérieur prévaudront.
- Devis : désigne le document signé par les Parties, ayant pour objet la commande d’Equipements et/ou la
souscription à l’Abonnement.
- Documentation : désigne tout document décrivant les fonctionnalités et le mode d'emploi des Equipements
et/ou du Security Center;
- Données : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu du Client, renseignés par le Client
dans le cadre de l’utilisation des Services, pouvant contenir des Données Personnelles ;
- Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités
dans le cadre de l’utilisation des Services qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978
modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d'identifier,
directement ou indirectement, une personne physique ;
- Equipement : désigne tout équipement commandé auprès de WELCOMR, connecté au Security Center
permettant de débloquer l’accès aux locaux du Client.
- Hébergement : désigne le service d’hébergement et de stockage des Données intégrées par le Client sur le
Security Center, et opéré par un prestataire extérieur sous-traitant de WELCOMR.
- Maintenance : désigne les prestations comprenant la maintenance corrective, adaptative et évolutive des
Solutions Logicielles et/ou du Security Center;
- Security Center : désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la plateforme web
appelée « Security Center », développée et éditée par WELCOMR qui en détient la propriété exclusive,
accessible à l’adresse https://security-center.welcomr.fr sur laquelle l’Administrateur peut gérer les
autorisations d’accès aux locaux/lieux protégés.
- Services : désignent (i) le service de paramétrage et de mise en service des Solutions Logicielles et Security
Center ; (ii) le service de contrôle d’accès fourni sous forme d’Abonnement ; (iii) les services d’assistance
et de maintenance du Security Center et des Solutions Logicielles; (iv) le service d’hébergement de
Données.
- Solutions Logicielles : désignent les solutions logicielles et API, développées par WELCOMR, qui en
détient la propriété exclusive, et faisant l’objet d’une licence d’utilisation conformément à l’article 8.
- Utilisateur : désigne toute personne autorisée à pénétrer dans un lieu dont l’accès est contrôlé par un
Equipement :
o Utilisateur Permanent : personne autorisée à pénétrer dans un lieu dont l’accès est contrôlé par
l’Equipement.
o Utilisateur Temporaire : personne autorisée ponctuellement à pénétrer dans un lieu dont l’accès est
contrôlé par un Equipement, et durant une plage de temps bien définie et de manière ponctuelle.
Le Contrat définit les termes et conditions de (i) la vente et/ou la location des Equipements par WELCOMR, et
(ii) de la fourniture des Services par WELCOMR et la concession de licence sur les Solutions Logicielles et le
Security Center et ce, en contrepartie du paiement du prix des Equipements et de l’Abonnement aux Services par
le Client, et au respect par celui-ci de l’ensemble des obligations définies au Contrat.
ARTICLE 3. Acceptation du Contrat
La signature du Devis par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client du Contrat en vigueur
au jour de la signature du Devis par le Client et son engagement à en respecter le contenu. Le Client reconnaît
avoir lu le Contrat et en avoir entièrement compris les termes, préalablement à sa signature du Devis. Le Client
déclare qu’il conclut le Contrat en son nom et pour son compte et pour ses besoins professionnels.
Les Equipements, vendus ou loués par WELCOMR en complément de la souscription à l’Abonnement, sont
décrits au Devis et dans la Documentation. Les Equipements ne sont vendus ou loués qu’accompagnés de
l’Abonnement. Les Equipements ne seront plus connectés au Security Center dès la rupture du Contrat.
L’Abonnement souscrit par le Client, le nombre d’Equipements couvert par l’Abonnement, le nombre
d’Administrateurs, d’Utilisateurs Permanents et d’Utilisateurs Temporaires sont détaillés au Devis. Tout
Equipements supplémentaires donnera lieu à un complément tarifaire au sein de l’Abonnement.
6.1 Commande
Le Client validera la commande en renvoyant le Devis signé. Tout envoi de Devis signé à WELCOMR vaudra
commande ferme et définitive, et engagement du Client à s’acquitter du prix. La commande ne pourra être
modifiée ou annulée sans le consentement préalable et écrit de WELCOMR.
Toute nouvelle commande d’Equipement(s) par devis ultérieur fera partie intégrante du Contrat et sera incluse
dans le périmètre des CGS.
6.2 Lieu et date de livraison
Les Equipements seront livrés, accompagnés de leurs Documentation, à la date et à l’adresse indiquées au Devis.
Les frais de livraison sont supportés par le Client. Tout Equipement livré à une adresse erronée ou incomplète du
fait du Client, et retourné à WELCOMR, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais
de ce dernier.
6.3 Défaut apparent du colis
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de la livraison. Au moment de la remise du colis, si le
Client constate que le colis contenant l’Equipement livré est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit de
refuser le colis; ou de formuler une observation auprès du livreur. Si à l’ouverture du colis, le Client constate une
avarie, il pourra formuler auprès du transporteur une réclamation par écrit dans les trois (3) jours suivant la
réception du Produit (ci-après le « Délai de Réclamation »). Le Client s’engage à envoyer à WELCOMR la
réclamation notifiée au transporteur dans un délai de vingt-quatre (24) heures à l’adresse mail suivante :
contact@welcomr.fr avec des photographies à l’appui.
En l’absence de réserve émise au moment de la livraison ou dans le Délai de Réclamation, les Equipements
seront considérés acceptés sans réserve par le Client.
6.4 Défaut apparent des Equipements
Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Equipements livrés par
WELCOMR par rapport à la Documentation, il devra transmettre à WELCOMR, par écrit à l’adresse mail
suivante contact@welcomr.fr une demande de réparation ou de remplacement, accompagnée des photographies
des produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Toute réparation ou tout remplacement des Equipements ne pourra intervenir, le cas échéant, qu’après réception
des Equipements litigieux par WELCOMR retournés complets, dans leur emballage d’origine, n’ayant fait
l’objet d’aucune manipulation quel qu’elle soit de la part du Client ou d’un tiers, et accompagnés de tous leurs accessoires.
6.5 Transfert des risques/transfert de propriété
Le transfert des risques au Client interviendra à la livraison des Equipements. Le Client sera donc pleinement
responsable notamment en cas de perte, de vol ou de détérioration des Equipements ou de tous dommages causés
aux Equipements dès le transfert des risques.
La vente des Equipements est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des Equipements
interviendra à la date de complet paiement des Equipements par le Client.
Les Equipements loués sont, seront et resteront à tout moment la propriété exclusive de WELCOMR et le Client
n’aura aucun droit, titre ou intérêt sauf ceux expressément prévu par le présent contrat.
6.6 Installation des Equipements
Sauf installation confiée à WELCOMR, le Client est entièrement responsable de la pose ou de l’installation des
Equipements. WELCOMR ne saurait en aucun cas être responsable en cas de mauvaise installation d’un
Equipement par le Client, ou en cas de dysfonctionnement de l’Equipement lié à une mauvaise installation de
l’Equipement par le Client. L’installation des Equipements devra être réalisée à proximité immédiate des
ouvrants à contrôler selon les prescriptions techniques de WELCOMR dans la Documentation. Le Client pourra
faire appel à tout prestataire de son choix, et à ses frais, pour l’installation des Equipements. L’installation des
Equipements pourra également être réalisée par WELCOMR selon un devis ou un contrat spécifique à convenir
entre les Parties.
Les Equipements sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client pourra voir sa responsabilité
engagée en cas de modification ou de transformation effectuée sur les Equipements. Le Client s’interdit tout acte
de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire. Le Client est informé que toute modification ou
transformation se fera à ses risques et péril, et qu’il est recommandé de ne pas manipuler l’Equipement pour des
raisons de sécurité.
6.7 Garantie légale contre les vices cachés
WELCOMR est tenu des garanties légales des articles 1641 et suivants du Code civil.
6.8 Garantie commerciale
Les Equipements livrés par WELCOMR bénéficient d’une garantie commerciale (i) pour la vente, pendant deux
(2) ans à compter de la livraison des Equipements, (ii) pour la location, pendant toute la durée de la location.
Cette garantie couvre les défauts, dysfonctionnements, pannes affectant les Equipements et les rendant
impropres à leur utilisation.
Le Client devra informer WELCOMR, par écrit, de l’existence du dysfonctionnement affectant l’Equipement
dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa découverte en adressant sa demande à
support@welcomr.fr et en détaillant le problème rencontré et en y joignant une photographie, dans la mesure du
possible. Avant de mettre en œuvre une garantie, WELCOMR étudiera le bien-fondé de la demande du Client.
Un diagnostic technique sera réalisé par un installateur agréé afin d’évaluer l’origine de la panne de
l’Equipement.
WELCOMR assurera le remplacement par un nouvel Equipement ou la réparation de l’Equipement en cas de
panne non imputable au Client, à un Utilisateur ou à un tiers. L’Equipement défaillant devra être retourné à
WELCOMR. Les frais de port resteront à la charge du Client.
Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre, ni d’emballage et de retour. Ne sont pas couverts par la
garantie tous les dommages ayant pu être causés à l’Equipement par le Client tels que :
- intervention électrique ou électronique, ou installation de l’Equipement en dehors des préconisations
d'utilisation du manuel ;
- mauvaise utilisation ou négligence de la part du Client ;
- modification ou transformation de l’Equipement, modification du circuit électronique, modification, perçage ou
casse du boîtier plastique de protection ;
- application de surtensions, inversions de polarité ou courts-circuits ;
- exposition excessive à la chaleur ou à l'humidité ;
- connexion sur le circuit électronique, tentative d'analyse ou de reprogrammation, tentative de réparation ou de
réparation par un tiers non agréé par WELCOMR ;
- démontage par du personnel non qualifié ou ne disposant pas des assurances nécessaires et, le cas échéant, non
habilité ;
- vandalisme, dégâts des eaux, arrachage, détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut
de surveillance ou d’entretien de l’Equipement. ;
- utilisation de pièces détachées non fournies par WELCOMR
- usure normale du bien
- force majeure.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et modalités décrites ci-dessus, ne suspend pas le
paiement par le Client des produits concernés et Services associés.
Dans les cas non pris en charge par la garantie, le Client devra remplacer le matériel à ses frais afin de pouvoir
continuer à bénéficier du Service. Quelle que soit sa décision et les délais de remplacement du matériel, cela ne
suspend pas le paiement par le Client des produits concernés et Services associés.
6.9 Bon usage/obligation de garde des Equipements loués
Pour les Equipements loués, le Client devra utiliser les Equipements loués de manière attentive et adéquate
conformément à la Documentation, dans des conditions normales d’utilisation, les maintenir en bon état de
fonctionnement. Le Client s’engage à stocker et utiliser les Equipements loués dans un environnement sec et
sécurisé.
Le Client s’engage à informer immédiatement WELCOMR de toute anomalie constatée sur les Equipements
loués et s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer des modifications ou des réparations sur les Equipements
loués sans l’accord exprès de WELCOMR.
Le Client s’engage à ne pas céder ou sous-louer les Equipements sans l’accord préalable de WELCOMR. A
défaut, le Client sera tenu au remboursement intégral de la valeur des Equipements loués, nonobstant toutes les
poursuites pénales que WELCOMR se réserverait le droit d’engager.
En tant que gardien de la chose, le Client sera responsable des dommages causés aux Equipements loués. Tout
frais de réparation consécutif à un défaut d'entretien incombant au Client reste à sa charge.
Le Client supportera tous les risques de perte, de vol, de destruction, de dégradation et de dommage causé aux
Equipements. Ainsi, en cas de casse, panne ou dégradation d’Equipements résultant d’une imprudence,
négligence ou faute du Client, les frais de réparation du Matériel seront à la charge du Client. Si l’Equipement
n’est pas réparable, le Client sera redevable envers WELCOMR de l’intégralité de la valeur de l’Equipement.
Le Client s’engage à assurer les Equipements loués contre le vol, la perte et la détérioration totale ou partielle.
Ladite assurance devra couvrir au minimum la valeur des Equipements. En cas de vol, de perte et de
détérioration de l’Equipement, le Client devra informer WELCOMR dans les plus brefs délais.
Le Client s’engage à restituer les Equipements loués à la fin du Contrat conformément au présent Contrat.
Le Security Center est mis en service automatiquement à l’issue de l’installation du premier Equipement du
Client, sous réserve d’une installation conforme de l’Equipement.
Les Parties s’engagent à faire, chacune pour ce qui la concerne, leurs meilleurs efforts pour que la mise en
service intervienne au plus tard au deux (2) mois après la livraison des Equipements. Le Client s’engage, en
conséquence, à avoir procédé à l’installation des Equipements dans ce délai.
La configuration et l’activation du Security Center pour l'Administrateur désigné chez le Client sera réalisée par
WELCOMR. Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous
évènements, informations ou documents qui seraient utiles à la mise en service.
L'enregistrement et l'utilisation du compte Administrateur par le Client constitue recette de mise en service du
Security Center.
Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours pour contrôler et vérifier le bon fonctionnement du Security
Center, valider la mise en service ou émettre des réserves (à l'adresse support@welcomr.fr). WELCOMR
s’engage à lever les réserves dans les meilleurs délais.
L’Abonnement prendra effet à compter de la mise en service effective du Security Center.
8.1 Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs (i) aux Solutions Logicielles, (ii) au
Security Center et à tous les éléments le composant, notamment les images, les dessins, les modèles, les textes,
les photographies, les chartes graphiques, les bases de données, (iii) à la Documentation, (iv) aux dénominations
et logos WELCOMR, y compris les droits de propriété intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété
exclusive de WELCOMR ou des tiers ayant autorisé WELCOMR à les exploiter. Le Contrat ne confère au Client
aucun droit ou intérêt sur les Solutions Logicielles, le Security Center, la Documentation, les dénominations et
logos WELCOMR, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation des Solutions Logicielles, du Security
Center et de la Documentation dans les conditions définies ci-après.
8.2 Licence
Sous réserve du paiement de l’Abonnement par le Client, WELCOMR concède au Client, pour la durée du
Contrat, pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, sans droit de sous-licence, d’accès et d’utilisation des Solutions Logicielles, du Security Center et de la Documentation, pour ses
propres besoins et aux seules fins de son activité professionnelle (ci-après la « Licence »).
Aucun droit autre n’est concédé au Client. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Solutions Logicielles, le
Security Center, et la Documentation autrement que dans les limites autorisées par le Contrat. Le Client s’engage
à ne pas effectuer, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants :
- décompiler ou désassembler les Solutions Logicielles, le Security Center, en effectuer l'ingénierie
inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ;
- créer des œuvres dérivées à partir des Solutions Logicielles, du Security Center, et/ou de la
Documentation, les adapter, les modifier, les traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie,
ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à
d'autres œuvres, y compris logicielles;
- louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer les Solutions Logicielles, le Security Center, la
Documentation à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser les Solutions Logicielles, le
Security Center, la Documentation en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit préalable
de WELCOMR.
- supprimer une quelconque mention de droit d’auteur de WELCOMR qui apparaîtrait sur les Solutions
Logicielles, le Security Center, et/ou la Documentation .
Le Client se porte fort du respect par l’Administrateur et tout utilisateur final des conditions d’utilisation des
Solutions Logicielles, du Security Center, et de la Documentation.
8.3 Garantie d’éviction
WELCOMR garantit le Client contre toute action en contrefaçon lui étant imputable portant sur les Solutions
Logicielles et le Security Center développés par WELCOMR et la Documentation, et supportera tous les
dommages intérêts y afférent prononcés par une décision irrévocable d’une juridiction compétente, sous réserve
que le Client ait (i) notifié, à bref délai, par écrit, ladite action à WELCOMR ou la mise en demeure ayant
précédé cette action et qu’il ait donné à WELCOMR le contrôle de la défense contre les réclamations de ces
tiers; (ii) donné à WELCOMR tous pouvoirs, éléments d'information et assistance nécessaires pour assurer sa
défense ou transiger. S’il existe un risque que le Client ne puisse plus utiliser les Services et la Documentation en
raison d’une telle action ou si les éléments logiciels du Security Center et sa documentation sont déclarés
contrefaisants, WELCOMR pourra, à son choix et à son entière discrétion, et comme seule indemnisation du
Client:
1/ soit obtenir un droit, pour le Client de continuer à utiliser le Security Center,
2/ soit modifier ou remplacer les éléments logiciels du Security Center.
Si aucune des possibilités 1/ et 2/ n'est sérieusement envisageable, le Client pourra solliciter la résiliation de
l’Abonnement. La présente clause « Garantie d’éviction » définit les seuls recours et indemnisation du Client.
9.1 Données de configuration
Pour l’exécution du service WELCOMR, le Client met à la disposition de WELCOMR les données de
configurations suivantes : nom des ouvrants contrôlés ; adresse et localisation des emplacements où se situent les
Equipements ; type d'utilisation des Equipements. Les données de configuration sont conservées et hébergées
pendant toute la durée du Contrat dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement des Services.
9.2 Données Personnelles
Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère
personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable à compter du 25 mai 2018 dit « RGPD ».
Dans le cadre du Contrat, WELCOMR collecte les noms, prénoms, adresse électronique, numéro de téléphone,
identifiants et mots de passe des personnes physiques de référence chez le Client. Ces données sont traitées à des
fins de gestion administrative, commerciale, d’assistance et de maintenance, et de manière plus générale
d’exécution du Contrat, et pour réaliser des statistiques.
Les données ainsi collectées seront conservées pendant la durée du Contrat. Au-delà, les Données Personnelles
sont archivées par WELCOMR, dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins
de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition aux données le concernant,
droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision
individuelle automatisée (y compris le profilage), en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse
suivante : WELCOMR, 60 rue Blaise Pascal, 37000 Tours ou par e-mail à rgpd@welcomr.com.
Le Client accepte de recevoir une newsletter régulière ainsi que des offres commerciales où il sera informé
d’opérations spéciales. Si le Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment s’y opposer
en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans les courriers électroniques de prospection
commerciale.
Dans le cadre du Contrat, WELCOMR pourra également être amenée à avoir accès, en tant que sous-traitant, à
des traitements de Données Personnelles pour le compte du Client, aux seules fins de réalisation des Services,
dans les conditions prévues à l’annexe Données Personnelles.
Le Client s’engage et garantit que toutes les Données Personnelles, qui sont transmises à WELCOMR, ont été
collectées dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le Client
garantit que les Données Personnelles qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services sont exactes, complètes,
à jour et sincères, et qu’elles respectent les législations et réglementations applicables aux activités du Client.
Pendant toute la durée de l’Abonnement, WELCOMR exécutera des prestations d’Assistance et de Maintenance
dans le cadre d’une obligation de moyens.
10.1 - Assistance
Le Client pourra contacter WELCOMR du lundi au vendredi, de 9h à 17h, hors jours fériés par email à l’adresse
suivante : support@welcomr.fr concernant le paramétrage, le réglage, l’utilisation, la configuration, les
fonctionnalités du Security Center. L’Assistance est dispensée par email et son traitement est garanti par WELCOMR à raison d'une (1) demande par Equipement par mois.
10.2 Maintenance corrective
Pendant toute la durée de l’abonnement, WELCOMR assurera la maintenance corrective des Solutions
Logicielles et/ou du Security Center en cas d’Anomalie reproductible en apportant notamment des solutions de
contournement et/ou de patch(s). La prise en charge se fera aux jours ouvrés et heures, du lundi au vendredi, de
9h à 17h, hors jours fériés.
En cas d’Anomalie, le Client devra la notifier promptement à WELCOMR par email à l’adresse suivante :
support@welcomr.fr. Pour être traitée, l’Anomalie devra être décrite par le Client de manière précise et
documentée (conditions d’apparition de l’Anomalie, description fonctionnelle de l’Anomalie, traces des
évènement copie écran, logs, etc). Seul le personnel du Client ayant reçu une formation préalable à l’utilisation
du Security Center de la part du Client pourra solliciter la Maintenance corrective.
WELCOMR fera alors ses meilleurs efforts pour corriger l’Anomalie dans les meilleurs délais.
Le Client s’engage à apporter sa collaboration à WELCOMR pour lui permettre de mener à bien les actions
correctives en communiquant toutes les informations techniques ou autres nécessaires. Le Client désignera un ou
plusieurs interlocuteurs privilégiés de WELCOMR qui auront le pouvoir de répondre à toute demande
d’information complémentaire et de prendre toute décision nécessaire.
10.3 Exclusions
WELCOMR ne sera pas tenue de fournir assistance ou maintenance, au titre de ce Contrat, dans les cas suivants
:
- Anomalies ou problèmes directement ou indirectement liés à (i) une utilisation incorrecte des Solutions
Logicielles et/ou du Security Center par le Client ou l’un de ses préposés (ii) l'utilisation d’appareils
défectueux ou installés de manière non conforme, (iii) le non-respect des procédures de sauvegarde et
des procédures d’utilisation des Solutions Logicielles et du Security Center, (iv) toute cause externe aux
Solutions Logicielles et/ou au Security Center ;
- Reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle, étant précisé que la réalisation des
sauvegardes de données qui sont de l’entière responsabilité du Client, à l’exception des prestations de
sauvegardes fournies par WELCOMR dans le cadre des prestations d’hébergement,
- Modification ou action du Client sur tout ou partie des Solutions Logicielles et/ou du Security Center
lorsque cette modification les rend impropres à leur usage ;
- L’adjonction par le Client d’applications logicielles non compatibles avec les Solutions Logicielles
et/ou du Security Center, sans l’accord de WELCOMR,
- Les actions de maintenance corrective sur des fonctionnalités spécifiques commandées par le Client ;
- Les actes de dégradation ou de vandalisme,
- Les détériorations provoquées par les négligences, les maladresses, la mauvaise utilisation
exclusivement du fait du Client ou des Utilisateurs,
- Les dégâts accidentels résultant d’une manipulation anormale exclusivement du fait du Client,
- L’intervention pour maintenance de personnes étrangères à WELCOMR sur avec les Solutions
Logicielles et/ou du Security Center ou tentative du Client de résoudre lui-même le problème ;
- Lorsque WELCOMR est interfacé avec une application tierce, les utilisations induites par cette tierce
application sont sous la seule responsabilité du Client,
- La migration du Client d’un contrat WELCOMR vers un autre contrat WELCOMR (en effet, une
migration est un projet complexe qui requiert une prestation spécifique),
- La fusion de plusieurs contrats WELCOMR en un seul contrat WELCOMR (en effet, une migration est
un projet complexe qui requiert une prestation spécifique),
- Les cas de force majeure.
Pour les cas énumérés ci-dessus, chaque intervention donnera lieu à un devis et une facturation séparée.
10.4 Maintenance évolutive
Pendant la durée de l’Abonnement, WELCOMR pourra assurer une maintenance évolutive des Solutions
Logicielles et/ou du Security Center et fournir les mises à jour et évolutions fonctionnelles des Solutions
Logicielles et/ou du Security Center permettant (i) de maintenir les Solutions Logicielles et/ou le Security Center
en conformité avec la législation et la réglementation française en vigueur, (ii) d’adapter les Solutions
Logicielles et/ou le Security Center à l'évolution technologique des réseaux et des équipements informatiques
et/ou (iii) d’améliorer le niveau de qualité des Solutions Logicielles et/ou du Security Center (notamment
fiabilité, robustesse, documentation, sécurité, simplicité d’utilisation, rapidité), à fonctionnalités identiques.
WELCOMR fait ses meilleurs efforts pour rendre le Security Center accessible, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24,
sous réserve d’un des cas suivants :
- survenance d’un cas de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau
public de distribution d'électricité, la défaillance du réseau public des télécommunications, la perte de
connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépendent le Client et WELCOMR ou
ses Prestataires extérieurs,
- survenance d’un évènement hors du contrôle de WELCOMR,
- interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de Maintenance et/ou de mises à jour
nécessaires au bon fonctionnement du Security Center.
WELCOMR n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la
disponibilité du Security Center. WELCOMR se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter
l’accès à tout ou partie du Security Center notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
Le Client reconnaît expressément que l’utilisation des Solutions Logicielles et du Security Center se fait sous sa
seule responsabilité.
De convention expresse, WELCOMR est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Solutions
Logicielles, du Security Center, et des Services au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de
WELCOMR toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Solutions
Logicielles et du Security Center à ses besoins.
La responsabilité de WELCOMR à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’au titre de dommages directs,
en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.
WELCOMR ne pourra être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le
Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle,
trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Solution.
La responsabilité de WELCOMR ne peut être engagée en cas d’absence d’application des conseils d’utilisation
fournis par WELCOMR ou de conseils n’émanant pas de WELCOMR elle-même.
Si la responsabilité de WELCOMR venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive
d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée, toutes
causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder le montant des
sommes perçue par WELCOMR, au titre du Contrat, pour la période des douze (12) derniers mois.
Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause
continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue
définitive.
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards
dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à
la survenance d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.
Dans le cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues.
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Les Parties s’engagent à souscrire une assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable,
garantissant leur responsabilité civile professionnelle dans le cadre de leurs activités pour tous dommages qu’ils
pourraient causer, et à souscrire tout contrat d’assurance rendu obligatoire par la loi.
15.1 Prix des Equipements
Le prix des Equipements est indiqué au Devis en euros hors taxe, et n’inclut pas les frais de port et d’assurance
éventuels, dont le montant sera fonction du lieu de destination et du poids du colis. Le prix applicable est celui
en vigueur au jour de la commande.
15.2 Dépôt de garantie pour les Equipements loués
Sauf autre accord entre les Parties, le Client s’engage à verser à WELCOMR préalablement à la livraison des
Equipements, au titre de dépôt de garantie des Equipements loués, une somme correspondant à vingt pourcent
(20%) du prix des Equipements loués. Ce dépôt de garantie non productif d'intérêts sera restitué une fois les
Equipements restitués en bon état, conformément à l’article 17. Le dépôt de garantie couvrira le solde débiteur
du Client en cas de résiliation du Contrat et/ou les frais de remise en état des Equipements qui ne seraient pas
restitués en bonne condition.
15.3 – Prix de l’Abonnement
En contrepartie de l’Abonnement aux Services, incluant la Licence ainsi que l’Assistance, la Maintenance et
l’hébergement des Données, le Client s’engage à payer le prix prévu au Devis.
15.4 - Conditions de paiement
La facturation de l'Abonnement démarrera au jour de la mise en service du Security Center, et au plus tard deux
(2) mois après la date d’expédition des Equipements.
Le paiement est réalisé soit par prélèvement automatique mensuel, soit par virement, dans un délai maximum de
30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
15.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la banque centrale
européenne applicable à la date de livraison, majoré de dix (10) points, seront automatiquement et de plein droit
acquises à WELCOMR, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre
action que WELCOMR serait en droit d‘intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des
conditions de paiement figurant ci-dessus, WELCOMR se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la
livraison des commandes en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les
éventuelles remises accordées à ce dernier.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans
notification préalable par WELCOMR en cas de retard de paiement. WELCOMR se réserve le droit de
demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés
dépassaient 40 euros, sur présentation des justificatifs, notamment pour l’envoi de courriers de rappel, etc.
15.6 - Révision du prix
En dehors des périodes d’engagement pendant lesquelles le prix est fixé, WELCOMR procèdera
automatiquement et chaque année à la révision des Prix en fonction de l’évolution de l'indice ILAT.
Toute modification du calendrier et/ou du périmètre des Services ou de l’Abonnement impliquant une
réévaluation des charges et/ou la réalisation de prestations supplémentaires, non prévues ou différentes de celles
décrites au Contrat fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Les Parties conviennent de se réunir pour
définir les conditions financières applicables à ces prestations.
En cas de manquement d'une des Parties à l’une des obligations, l'autre Partie pourra, trente (30) jours francs à
compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure
recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du
contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment
en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Une résiliation conventionnelle pour manquement ne préjudicierait pas à l’obtention en justice de dommages-
intérêts auxquels pourrait prétendre la Partie subissant un préjudice du fait de l’inexécution, par son
cocontractant, de ses obligations contractuelles.
À la fin du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, tous les droits d’utilisation concédés au titre des présentes
cesseront immédiatement, les Solutions Logicielles et le Security Center ne seront plus accessible sur
l’ordinateur du Client et sera désactivé. Les prestations d’assistance, de maintenance et d’hébergement prendront
fin.
Les Equipements achetés et intégralement payés par le Client resteront sa propriété mais ne seront plus
connectés aux Solutions Logicielles et au Security Center.
A la terminaison ou la résiliation du Contrat, le Client restituera tous les Equipements loués en bonne condition
et en état de fonctionnement correct, exception faite des usures normales résultant d’une utilisation normale et
adéquate des Equipements. Les Equipements loués devront être retournés par le Client à WELCOMR sous un
(1) mois. En cas de retard dans la restitution des Equipements, le Client devra payer à WELCOMR une
indemnité de jouissance pour chaque Equipement non restitué à compter du 31e jour suivant la fin du Contrat :
1/15e du prix de la location par jour de retard. Toute pénalité due par le Client sera déduite du dépôt de garantie.
Les pénalités ci-dessus sont calculées d'après la valeur de l’Equipement, le manque à gagner généré par
l’absence de chaque Equipement.
A l’issue de soixante (60) jours suivant la fin du Contrat, et après mise en demeure préalable de WELCOMR
restée infructueuse, le Client sera réputé dans l’impossibilité de restituer les Equipements et devra en
conséquence s’acquitter de la valeur des Equipements, à raison de 1.000 (mille) euros H.T. par point d’accès
équipé et de 200 (deux-cents) euros par casier équipé. Le Client devra s’acquitter du règlement de cette facture
sous 30 (trente) jours.
Le Client devra adresser les Equipements, à ses frais, dans leurs emballages d'origine, ou à défaut, dans un
emballage garantissant une protection équivalente, à l’adresse suivante : 60 rue Blaise Pascal, 37000 TOURS.
A réception, les Equipements seront testés par WELCOMR. Toute réparation liée à une défectuosité, ou une
usure anormale constatées lors de ce test sera à la charge du Client. WELCOMR déduira du dépôt de garantie le
montant des réparations. Si l’Equipement ne peut être réparé, WELCOMR encaissera la totalité du dépôt de
garantie et se réservera le droit d’engager toutes actions pour obtenir réparation de son préjudice.
Les Parties acceptent que l’autre Partie la cite comme référence commerciale sur son site Internet, ses
présentations commerciales institutionnelles et commerciales en utilisant sa dénomination sociale, sa marque
et/ou logo, et qu’elle intègre sur son site internet un lien hypertexte pointant vers le site Internet de l’autre Partie.
Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser de solutions identiques ou concurrentes aux Solutions
Logicielles et/ou au Security Center, et ce pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période de
deux (2) ans à compter de la fin du présent Contrat.
Le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’il pourrait apprendre à l’occasion de
l’exécution du présent Contrat, et à ne pas, sauf accord écrit de WELCOMR, le divulguer à qui que ce soit,
notamment et sans que cette liste soit exhaustive, les méthodes, savoir-faire, procédés, interfaces,
documentations, tarifs de WELCOMR et tout ce qui concerne les Services, notamment leur fonctionnement.
Il s’engage également à faire respecter cette disposition par les membres de son personnel, de ses prestataires, et
des utilisateurs du Service. L’engagement de confidentialité restera en vigueur pendant les cinq (5) années qui
suivront la fin du présent Contrat.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations rendues publiques par WELCOMR.
Les Parties s’engagent à ne pas solliciter, recruter, directement ou par le biais d’un intermédiaire, tout
collaborateur de l’autre Partie quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par
le collaborateur lui-même, pendant toute la durée du présent contrat et augmentée d’une durée de deux (2) ans
après son expiration quelle qu’en soit la cause.
Au cas où l’une des Parties ne respecterait pas la présente obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie
(notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa
réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant immédiatement une
somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus au total pendant les douze (12)
mois précédant son départ de la société.
22.1 Nullité d'une Clause du Contrat. Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée,
cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les
Parties.
22.2 Modification du Contrat. Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du
présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
22.3 - Indépendance des Parties. Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le
compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations,
engagements, prestations, produits et personnels.
22.4- Non-renonciation. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans
l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la
fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.
22.5 Intégralité. Les présentes dispositions constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous
points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la
forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
22.6 – Notifications. Sauf autre accord, toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent
Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec avis de réception aux
adresses des sièges sociaux des Parties.
22.7- Titres. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres placés en tête d'une disposition
et l'une quelconque des dispositions, les titres seront déclarés inexistants.
22.8 – Cession/transmissibilité. Le Client s'interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et
sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir
préalablement informé WELCOMR par écrit et recueilli son consentement exprès.
WELCOMR pourra, sous réserve d’en avoir informé le Client au préalable, transférer le présent Contrat à toute
société affiliée au sens des dispositions de l’article L.233-3 du code de commerce, ainsi qu’à toute société tierce
qui serait notamment engagée dans une opération capitalistique, de changement de contrôle, de fusion,
d'absorption, de cession, ou de transfert de WELCOMR.
22.9 - Loi applicable. Le présent Contrat sera régi par la loi française.
22.10 - Attribution de juridiction. LES PARTIES DÉCLARENT LEUR INTENTION DE CHERCHER UNE SOLUTION
AMIABLE À TOUTE DIFFICULTÉ QUI POURRAIT SURGIR À PROPOS DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION OU
DE L’EXÉCUTION DES CGS. EN CAS DE DÉSACCORD PERSISTANT, LE LITIGE SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS, NONOBSTANT TOUT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITÉ DES
DÉFENDEURS.
SOUS-TRAITANCE DE DONNEES PERSONNELLES
Finalités. WELCOMR est autorisé à traiter des Données Personnelles pour le compte du Client aux fins d’opérer
le service de gestion du système de contrôle d’accès, d’envoyer les autorisations d’accès aux Equipements,
d’assurer la traçabilité de l’utilisation des Services.
Données collectées. Les Données Personnelles traitées pour ces finalités sont les Données Personnelles
suivantes des Utilisateurs : Nom, Prénom, Adresse email, Numéro de téléphone (facultatif), Numéro de plaque
minéralogique (facultatif), Numéro de badge (facultatif), Enregistrement vidéo (facultatif), Dénomination sociale
de l’entreprise de l’Utilisateur (facultatif) ainsi que les dates et heures de passage à chaque porte. Les Utilisateurs
choisis par le Client peuvent être ses salariés, ses clients, ses visiteurs.
Durée de conservation. Les Données Personnelles des Utilisateurs sont conservées
- à des fins d’historiques accessibles au Client pendant une durée fixée entre 7 et 60 jours conformément
à l’Abonnement souscrit.
- à des fins de sauvegarde pendant une durée de 60 jours.
Localisation. Les Données Personnelles WELCOMR sont hébergées par Amazon Web Services, dans un
datacenter situé en Irlande.
En cas de souscription à l’option Vidéoprotection / Vidéosurveillance, WELCOMR opère au travers d’un sous-
traitant déclaré, la société ACOBA SAS, domiciliée au 91 rue du faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. ACOBA SAS héberge les Données Personnelles des clients WELCOMR chez Amazon Web Services, dans un datacenter situé en Allemagne.
Obligations de WELCOMR. WELCOMR s'engage à:
1. traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-
traitance ;
2. traiter les Données Personnelles conformément aux instructions du Client. Si WELCOMR considère
qu’une instruction constitue une violation de la réglementation applicable à la protection des données, il
en informe immédiatement le Client. En outre, si WELCOMR est tenu de procéder à un transfert de
Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de
l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation
juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs
importants d'intérêt public ;
3. garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat ;
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du présent Contrat
s’engagent à respecter la confidentialité.
5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des données par défaut.
6. Dans la mesure du possible, aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes
d’exercice des droits des personnes concernées: droit d’accès, de rectification, d’effacement et
d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire
l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
7. Transmettre dans un délai raisonnable les demandes d’exercice des personnes concernées, par courrier
électronique au responsable des traitements de données à caractère personnel pour le compte du client
ou à son Délégué à la protection des données,
8. notifier au Client toute violation de Données Personnelles dans un délai maximum de quarante-huit (48)
heures après en avoir pris connaissance et par email, en accompagnant cette notification de toute
documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de
contrôle compétente.
9. coopérer et à assister de manière proportionnée le Client pour la réalisation de toute éventuelle
formalité et analyse d’impact relative à la protection des données conformément à l’article 35 du
RGPD. Cette assistance proportionnée ne devra être fournie que dans la mesure où le Client ne peut
accéder à l’information concernée par d’autres moyens, et dans la mesure où ladite information est
disponible pour WELCOMR.
Sous-traitance. WELCOMR peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « sous-traitant ultérieur »).
WELCOMR s’engage à tenir une liste précise des sous-traitants ultérieurs intervenant dans le cadre de la
fourniture des Services et à informer au Client de tout changement prévu, notamment l’ajout ou le remplacement
de sous-traitant ultérieur, avant la réalisation d’un tel changement.
En signant ce Contrat, le Client approuve les Sous-traitants ultérieurs du Sous-traitant.
WELCOMR s’engage à ne pas recruter de sous-traitant ultérieur qui ne présenterait pas les garanties suffisantes
quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, WELCOMR
demeure pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
Mesures de sécurité. WELCOMR s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- l’automatisation des traitements sans accès humain autant que possible ;
- la limitation d’accès aux données par les interfaces de gestion (y compris le support) sans une action
volontaire de partage du Client ;
- la limitation des personnes autorisées à accéder à ces données ;
- une obligation de confidentialité imposée à ces dernières ;
- anonymisation des données de gestion durant leur transport et utilisation dans le Equipements
Welcomr ;
- chiffrement de tous les échanges de données avec les interfaces de gestion et les applications mobiles ;
- Fonctionnalité de « bulle de confidentialité » permettant au Client de définir des périmètres
confidentiels et des alias de responsabilité ;
- Stockage des informations redondant au sein d'au moins 2 datacenters distincts en synchronisation
continue ;
- Sauvegarde automatique des données, dans un espace sécurisé à l'accès limité et chiffré, avec un test de
rétablissement des données effectué dans un environnement de diagnostic quatre (4) fois par an ;
- Monitoring quotidien de la bonne exécution des procédures de sauvegarde.
Sort des données. Au terme de la prestation de services, WELCOMR s’engage à détruire toutes les Données
Personnelles, le Client ayant la possibilité de sauvegarder les données qu'il souhaite à tout moment durant
l'exécution du contrat. Toute donnée ou toute copie sera réellement détruite de tous les procédés de restauration à
l'issue d'une période de soixante (60) jours suivant la décision de suppression, à moins qu’une obligation légale
ne les obligent à conserver une copie desdites Données. WELCOMR justifiera par écrit de la destruction.
Délégué à la protection des données. Le responsable de traitement des données de WELCOMR peut être
contacté à l'adresse rgpd@welcomr.com.
Registre des catégories d’activités de traitement. WELCOMR déclare tenir par écrit un registre de toutes les
catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant:
- le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels
sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation
internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans
le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la
protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées; dans la mesure
du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y
compris entre autres, selon les besoins:
o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement;
o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à
celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
